À compter du 9 septembre 2021, la liste des ressources en numérotation mentionnées dans le tableau ci-dessous est attribuée, jusqu'au 9 septembre 2023, à la société Zeop pour les mêmes usages.
Type de ressources | Ressources attribuées | Décision d’attribution | Territoire |
Numéros géographiques | 02 63 04 | 2019-1481 | ZNE Saint-Denis |
Zeop acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.