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La Cour d'Appel de Papeete donnera sa décision le 6 juin prochain sur la transmission ou non de la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par l'avocate de Mara Télécom.
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.
Cette question permet sous certaines conditions de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».