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L'Assemblée nationale a statuée favorablement à ce que les opérateurs mobiles puissent utiliser le terme "illimité", même quand l'offre ne l'ai pas réellement.
Néanmoins, les opérateurs devront informer le consommateur des restrictions ou des exclusions « de façon claire, précise et visible ». Des mentions rectificatives devront apparaître « de façon distincte des autres mentions informatives », sur la même page que la mention principale, et « non sous forme de note de bas de page ».
GdX