Le Sénat a adopté une proposition de loi sur l'aménagement numérique du territoire

Dans la nuit du 14 au 15 février, le Sénat a adopté une proposition de loi sur l'aménagement numérique du territoire. Ils ont ajouté, contre l’avis du gouvernement, un amendement afin d'encourager la concurrence dans les territoires d’Outre-Mer pour diminuer le prix d'accès au numérique.

1/ Les capacités des réseaux de communications électroniques établis en Outre-Mer par les collectivités territoriales et leurs groupements (Réunion Numérique, Guadeloupe Numérique, etc ...) sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’ARCEP. L'exploitant chargé de ces réseaux (Réunion Numérique, Guadeloupe Numérique, etc ...) est tenu de répondre à l’opérateur qui en a fait la demande dans les quinze jours suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse de l’exploitant, l'ARCEP peut ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.

Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs.

La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les parties que l’exploitant notifie sans délai à l’ARCEP et à la collectivité territoriale concernée.

2/ En Outre-Mer, une personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans les conditions prévues. L’ARCEP veillera à ce que cette décision soit respecter.

3/ Chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques pour des activités de réseaux de communications électroniques dans l'Outre-Mer doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport devra être adressé au Gouvernement qui en informera le Parlement.

GdX