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À compter du 22 février 2021, la liste des ressources en numérotation mentionnées dans le tableau ci-dessous est attribuée, jusqu'au 22 février 2041, à l’opérateur CANAL+ Telecom pour les mêmes usages.
| Type de ressources | Ressources attribuées | Décision d’attribution | Type de ressources |
|---|---|---|---|
| Numéros géographiques | 02 63 01 | 2019-0402 | ZNE Saint-Denis |
L’opérateur CANAL+ Telecom acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.