À compter du 6 avril 2021, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu'au 6 avril 2023, de l’opérateur Outremer Telecom à l’opérateur Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) pour les mêmes usages.
Type de ressources | Ressources transférées | Décision d’attribution | Date de la décision d’attribution |
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Numéros géographiques | 02 62 36 | 2016-0475 | 31/03/2016 |
L’opérateur Société réunionnaise du radiotéléphone acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur SRR adresse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l'utilisation effective des ressources attribuées.