Mayotte/La Réunion : L'ARCEP lance une consultation publique concernant les modalités et les conditions d’attribution des autorisations pour des fréquences 5G !

L’ARCEP a mené, du 19 décembre 2019 au 28 février 2020, une consultation publique sur l’attribution de nouvelles fréquences pour les réseaux mobiles à La Réunion et à Mayotte, complétée par un addendum entre le 3 et le 24 avril 2020. Cette consultation a permis de faire le constat d’une demande de spectre dans la bande 700 MHz à La Réunion et à Mayotte, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion et dans la bande 900 MHz à Mayotte et d’une situation qui nécessite de limiter le nombre d’autorisations d’utiliser ces fréquences pour la bonne utilisation des fréquences. Ce constat conduit à mener les procédures d’attribution des fréquences disponibles dans ces bandes.

Dans ce contexte, conformément aux orientations du gouvernement et dans le respect des objectifs de régulation fixés par la loi, l’ARCEP proposera au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes à La Réunion et à Mayotte, en vue de conduire l’attribution des fréquences au cours de l’année 2021.

Dans la bande 700 MHz à la Réunion et à Mayotte

Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour les 30 MHz duplex de fréquences de la bande 700 MHz, à l’échelle d’une part de La Réunion, et d’autre part de Mayotte. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

L’ARCEP propose un mécanisme d’attribution mixte, comme cela a été fait pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en métropole en 2020, qui ne repose pas sur de pures enchères financières. La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs^[1] peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels (la fourniture d’une offre Internet fixe 4G/5G, l’activation des services de VoWiFi, le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement et le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes), avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles par blocs de 5 MHz duplex.

Les fréquences de la bande 700 MHz sont disponibles dès l’entrée en vigueur des autorisations attribuées à l’issue de la présente procédure.

Dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à la Réunion

Une enchère est organisée pour attribuer les fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en 19 blocs de 20 MHz.

Cette enchère aura lieu après l’enchère principale pour l’attribution de la bande 700 MHz.

Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz soient soumis à deux obligations :

• Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz à horizon 5 ans ;
• Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.

Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire.

Les fréquences de la bande 3420-3800 MHz sont disponibles à partir du 1^er juillet 2021

Dans la bande 900 MHz à Mayotte

2,6 MHz duplex dans la bande 900 MHz sont disponibles pour une attribution en 2021.

La procédure envisagée, au bénéfice d’une concurrence effective et loyale ainsi que d’une utilisation et une gestion efficaces des fréquences, prévoit 3 étapes :

• Dans un premier temps, les fréquences sont attribuées aux candidats ayant moins de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz, jusqu’à cette limite et dans la limite des fréquences disponibles. S’il y a plusieurs candidats, ils sont classés selon leur engagement de couverture de la population ;
• Dans un second temps, les fréquences sont attribuées aux candidats ayant moins de 10 MHz duplex dans la bande 900 MHz, jusqu’à cette limite et dans la limite des fréquences disponibles. S’il y a plusieurs candidats, ils sont classés selon leur engagement financier en euros par MHz qu’ils s’engagent irrévocablement à verser pour obtenir des fréquences dans la bande 900 MHz ;
• Enfin concernant le positionnement l’ARCEP propose une ou plusieurs organisations de la bande (y compris en impliquant d’autres opérateurs non candidats). Les opérateurs concernés commentent les schémas proposés puis l’ARCEP définit le positionnement final au vu des commentaires reçus.

Les fréquences de la bande 900 MHz sont disponibles dès l’entrée en vigueur des autorisations attribuées à l’issue de la présente procédure

Cette consultation est ouverte jusqu’au 26 février 2021 à 18h, heure de Paris !

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^{1. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.}