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ActuMédias Outre-Mer

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Rétention de cotisations salariales : L'avocat de « La Dépêche de Tahiti » a déposé une question prioritaire de constitutionnalité !

Publié le 29 Octobre 2020 par Jonathan in Problèmes

Rétention de cotisations salariales : L'avocat de « La Dépêche de Tahiti » a déposé une question prioritaire de constitutionnalité !

Selon Radio1 Tahiti, Dominique AUROY et Michel YONKER respectivement propriétaire et directeur général de La Dépêche de Tahiti ont été convoqués mardi dernier au tribunal de Papeete « pour rétention de cotisations salariales entre le 1er novembre 2016 et le 1er mars 2018 ».

Leur avocat Me VERGIER a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont le délibéré sera rendu le 3 novembre prochain. Cette procédure permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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