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Sur le fondement de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en séance plénière le 23 avril 2015, a nommé Mme Delphine Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions, pour une durée de cinq...

Le CTA des Antilles et de la Guyane a décidé que l'association Radio As ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures. D'une part, l'association ne diffuse...

Le Conseil est intervenu auprès de France Télévisions à la suite de la diffusion, sans aucune signalétique, de l’œuvre cinématographique assortie d’une interdiction en salle aux mineurs de 12 ans Compte à rebours mortel le dimanche 12 octobre 2014 à 21...

Le Conseil a vérifié les engagements pris par France Télévisions pour la diffusion, à titre exceptionnel, d’un écran publicitaire sur Réunion 1ère le 22 novembre 2014, lors de la retransmission d’un concert destiné à collecter des fonds. Il a constaté...

Par délibération en date du 17 mars 2015, le Comité Territorial de l'Audiovisuel de Polynésie française a décidé d'autoriser l'association HITI FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé HITI FM, du 1er juin 2015 au 31 août...

Par délibération en date du 3 février 2015, le CTA des Antilles et de la Guyane a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 : Nom du service Code PI Radical du code PS Territoire concerné Mayouri...

Par une délibération en date du 3 février 2015, le CTA des Antilles et de la Guyane, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour 5 ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé...

Le Conseil a été saisi par M. Henri Yoyotte, conseiller municipal de Pointe-à-Pitre et candidat aux élections départementales dans le canton de Pointe-à-Pitre, au sujet d’un reportage consacré à sa campagne électorale, diffusé le 10 mars 2015 dans le...