La Réunion : Le tribunal de commerce de Saint-Denis condamne Mobius

Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu sa décision dans une affaire opposant Mediaserv à Mobius. Le 5 septembre dernier, le tribunal de commerce a reconnu la société Mobius coupable de "fautes assimilables à des faits de pratique trompeuse constitutive d’actes de concurrence déloyale". 

Voici les principaux paramètres qui ont permis au tribunal de trancher :

- L’absence de la mention de 10€ TTC/mois pour la suppression de l’abonnement téléphonique France Télécom pour les offres iZi (Internet + téléphonie + TV). Selon le Tribunal, "cette abstention constitue une pratique commerciale trompeuse à l’égard des clients potentiels qui souhaitent adopter l’option accès total".  

- La mention relative à la faculté de réaliser une "économie de 174€" par an, présentée sur le site www.izi.re. Sur ce point, la Justice a estimé que "l’imprécision quant au montant réel de l’abonnement et l’erreur de calcul de l’économie alléguée sont constitutives d’actes de concurrence déloyale".

GdX