Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant à l'extension et à l'adaptation en outre-mer des dispositions relatives à la TNT

---> Les chaines de télévision locale bénéficiant du droit à une rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique devront choisir ensemble l'opérateur chargé d'assurer leur diffusion auprès du public.

---> Le CSA organisera une consultation pour déterminer quelles télévision locale existants déjà sur le réseau hertzien analogique ou sur le câble souhaitent faire jouer leur droit à une rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique. 

---> Au plus tard le 31 décembre 2009, le CSA mènera une seconde consultation destinée aux nouvelles chaines locale, aux chaines HD et à la reprise de chaines de télévision déjà diffusés en France par TNT.

---> Les éditeurs de chaines nationaux diffusés par TNT en Outre-mer seront obliger de mettre leur offres de programmes à la disposition d'au moins d'un distributeur de services par satellite ou d'un opérateur de 

réseau satellitaire en vue de la constitution d'une offre gratuite. Ce dispositif de réception satellitaire sera mis en place dans chaque département et collectivité d'outre-mer pour permettre aux téléspectateurs situés 

dans des zones non couvertes par la diffusion numérique terrestre de recevoir une offre satellitaire gratuite reprenant les services nationaux de télévision proposés dans ces territoires.

---> Afin d'éviter aux acteurs locaux de supporter les coûts importants de transport et de diffusion inhérents à la mise à disposition des services de télévision par satellite, les éditeurs de services de télévision locale ne seront pas tenus de mettre à disposition leurs programmes au sein de cette offre gratuite par satellite.

---> Par-delà l'objectif de continuité de la réception de la télévision terrestre en outre-mer, l'accès aux services de télévision numérique pour le public ultramarin est également garanti par l'extension en outre-mer des mesures faisant interdiction aux éditeurs de services de télévision en cause de s'opposer à la reprise de leurs programmes par tout autre distributeur de services ou opérateur de réseau satellitaire. La reprise des services de télévision nationaux se fait aux frais des distributeurs et opérateurs satellitaires désireux de constituer une offre satellitaire gratuite.

---> Trois mois à l'avance, le public sera prévenu de la dates d'arrêt effectif de la diffusion analogique des services à vocation locale diffusés en outre-mer. En outre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie où la redevance audiovisuelle n'est pas perçue, l'article 7 supprime la condition d'éligibilité de l'aide aux téléspectateurs les plus démunis tenant à l'exonération de la redevance.

---> Afin d'assurer l'équipement des téléspectateurs en outre-mer dans les meilleures conditions, l'article 8 précise les dispositions permettant d'informer les consommateurs sur la capacité des appareils qu'ils sont susceptibles d'acheter à recevoir les services de télévision numériques diffusés par voie hertzienne. Un label, « Prêt pour la TNT outre-mer », sera ainsi accordé aux terminaux compatibles avec la réception de l'offre numérique de services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre dans chaque territoire d'outre-mer.

---> Des campagnes de communication seront relayées par l'ensemble des médias nationaux et locaux disponibles dans chaque zone pour informer du lancement de services de télévision numériques gratuits, de l'extension de la couverture de la diffusion terrestre, de la mise à disposition d'un bouquet satellitaire gratuit, des modalités d'extinction de la diffusion analogique, etc...


Texte dans son intégralité :http://textes.droit.org/JORF/2009/08/27/0197/0036/