(MàJ) CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion de nouveau déboutés face à Orange !

La Cour de cassation a rejeté le 16 novembre dernier, le pourvoi en cassation des sociétés CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion. De plus, elles ont été respectivement condamnées à payer à la société Orange la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.

Exposé du litige

En février 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisée CANAL+ Overseas (devenue CANAL+ International), sous réserve d'engagements, à acquérir la société Mediaserv (devenue CANAL+ Télécom en 2016), afin de « préserver la dynamique concurrentielle ». Parmi ces engagements, « l'interdiction de créer une obligation d'achat quelconque entre les offres TV par satellite Canalsat et les offres CanalBox ... ».

Or, Orange soutient que « la société CANAL+ Overseas avait, d'une part, par l'intermédiaire de ses filiales, massivement démarché ses propres abonnés pour leur offrir des services de télévision payante tout en s'appuyant sur la notoriété des marques « CANAL+ », d'autre part, que les sociétés CANAL+ International, CANAL+ Antilles et CANAL+ Réunion avaient, lors du lancement de l'offre « Canal Box Internet Plus Téléphone » lié la souscription de cette offre à celle, préalable et/ou parallèle, des offres CANAL+ et/ou Canalsat en s'appuyant sur la notoriété des marques « CANAL+ » ».

C'est pour ces raisons que l'opérateur historique a assigné ces trois sociétés en paiement de dommages-intérêts.

Dates clés

• 18 juin 2018 : Le tribunal de commerce de Paris sanctionne les sociétés CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion à 50 000 € chacune à titre de dommages et intérêts à la société Orange. Les sociétés CANAL+⁽¹⁾ contestent cette décision ;
• 19 mars 2021 : La Cour d'appel de Paris déboute la demande d'Orange en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, mais condamne CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion à payer 50 000 € chacune au plaignant ⁽²⁾ pour préjudice « essentiellement moral ». La société Orange a formé un pourvoi contre cet arrêt. Idem du côté des sociétés CANAL+ ;
• 16 novembre 2022 : La Cour de cassation annule la décision de la Cour d'appel de Paris en date du 19 mars 2021. Les sociétés CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion devront finalement payer chacune à la société Orange la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.

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<sup><sub>1. CANAL+ Antilles, CANAL+ International et CANAL+ Réunion ;
2. Orange S.A.</sub></sup>