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ActuMédias Outre-Mer

ActuMédias Outre-Mer traite de l'actualité ultramarine des télécoms, des médias audiovisuels et du numérique.

Mediaserv : Les engagements de Canal+ Overseas

Publié le 11 Février 2014 par GdX in TV ADSL, Satellite

L'Autorité de la concurrence a autorisé, hier, l'acquisition de 51% de Mediaserv à Canal Plus Overseas. Pour ce faire, ce dernier devra respecter des engagements pour une durée de 5 ans (renouvelables). 

Les risques concurrentiels identifiés

1/ Canal Plus Overseas peut favoriser Mediaserv, par rapport aux autres (Orange/Altice/Parabole) en empêchant l'accès au bouquet Canal+.

2/ Canal Plus Overseas, qui commercialise déjà la majeure partie des abonnements de télévision payante des DROM (Canal+/Canalsat Caraibes/Réunion), pourrait s'appuyer sur l'attractivité du bouquet Canal+ et de CanalSat, et y associer, grâce à l'acquisition de Mediaserv, un accès à Internet dans des conditions que les FAI concurrents n'auraient pas été en mesure de répliquer.

3/ Le groupe pourrait monopoliser les exclus.

Engagements de Canal Plus

1/ Permettre aux FAI de distribuer les offres de Canal+ à des conditions tarifaires équivalentes à celles dont bénéficie Mediaserv.

2/ Canal Plus s'engage à ne pas commercialiser des offres associant les offres de télévision payante de Canal+ Overseas et les offres d'accès à Internet de Mediaserv à des tarifs inférieurs aux tarifs pratiqués individuellement pour chacune de ces offres.

Les abonnés quittant Mediaserv mais souhaitant garder leur abonnement au bouquet Canal+ ou à Canalsat ont la garantie de pouvoir faire porter leur abonnement vers un autre FAI.

3/ Canal Plus Overseas valorisera de manière distincte la distribution des chaînes en exclusivité sur chaque plateforme d'opérateur concurrent, quel que soit le nombre d'abonnés de cet opérateur. Canal Plus Overseas devra ainsi faire des offres de distribution aux chaînes en segmentant sa proposition de rémunération plateforme par plateforme (rémunération pour une diffusion par Canal Plus Overseas, sur la plateforme de Mediaserv, sur la plateforme de Orange, sur la plateforme d'Altice/Numericable, sur la plateforme de Parabole, etc.) afin que les chaînes puissent comparer et arbitrer entre les offres proposées par les autres opérateurs. Enfin, pour lever les obstacles liés à l'éligibilité limitée de la télévision par internet dans les DROM, Canal Plus s'engage aussi à conclure des accords par lesquels il mutualisera ses capacités satellitaires de diffusion avec les opérateurs de télévision payante qui lui en feront la demande, s'ils justifient d'accords de distribution avec les chaînes comprises dans l'offre Canalsat.

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