En 2017, l’Arcep a attribué à la société Free Caraïbe des fréquences en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. En décembre 2020, la formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (formation RDPI) a constaté que Free Caraïbe avait manqué à ses obligations de déploiement, et l’a ainsi mis en demeure de les respecter au plus tard le 31 décembre 2021. Constatant le non-respect de cette échéance, la formation restreinte de l’Arcep a décidé, le 26 septembre dernier, de prononcer une sanction financière de 300 000€ à l’encontre de Free Caraïbe.
Les obligations de déploiement, par territoire, visant à couvrir la population en accès mobile à très haut débit, n’ont pas été respectées par l'opérateur.
Poir rappel, la décision de l’Arcep attribuant des fréquences à Free Caraïbe dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz, prévoyait des obligations de déploiement. Free Caraïbe était tenu de fournir, au 22 novembre 2018, un service téléphonique et un accès mobile à très haut débit à :
- 50% de la population de la Guadeloupe ;
- 30% de la population de Guyane ;
- 50% de la population de la Martinique ;
- 75% de la population de Saint-Barthélemy ;
- 75% de la population de Saint-Martin.