Position dominante : L’Autorité de la concurrence prononce la levée des engagements de SRR !

L’Autorité de la concurrence prononce la levée des engagements de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), rendus obligatoires en 2014 pour une durée indéterminée, avec toutefois une clause de rendez-vous au sixième anniversaire de la décision.

Pour rappel, l’Autorité avait sanctionné SRR d’avoir abusé de sa position dominante en pratiquant des différenciations tarifaires excessives entre les appels et SMS de son propre réseau, et les appels et SMS à destination des réseaux concurrents à La Réunion et à Mayotte.

Cette demande de levée des engagements par SRR se fondait sur un changement important de l’un des faits sur lesquels la décision repose. En effet, l’évolution de l’encadrement tarifaire des marchés de gros, par l’ARCEP puis par la Commission européenne, rend indifférent tout opérateur envisageant de proposer des offres « on net » ou « off net ». La symétrie du prix des terminaisons d’appel SMS fait disparaître tout effet de levier possible pour les opérateurs, ce qui met fin à toute éventualité de discrimination tarifaire. Ce changement majeur d’un élément sur lequel l’Autorité s’est appuyée pour établir l’existence d’un abus de position dominante justifie donc la levée des engagements.