Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés, seuls les opérateurs mobiles et MVNO1 réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel (hors taxes liées aux activités de communications électroniques), sont tenus de rendre publiques les informations relatives à la couverture des services mobiles.
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1. Mobile Virtual Network Operator : Désigne un opérateur de réseau mobile virtuel qui ne possède pas de fréquences et d’infrastructure. Il contracte des accords avec des opérateurs mobiles possédant un réseau mobile pour leur acheter un forfait d’utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.