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En application de l’article 37 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, le CSA a décidé de recueillir l’avis du gouvernement de la Nouvelle Calédonie sur un projet de décision modifiant la décision n° 2011-210 du 11 janvier 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau de services de télévision sur le réseau OM1 en Nouvelle Calédonie.
