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Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et M. Julien S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, « dans leur rédaction applicable en Polynésie française ».
Les magistrats ont jugé contraire à la constitution la saisine d’office du tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil.