TPS : Canal+ n'a pas respecté ses engagements, dont un pour l'Outre-Mer

Lors de l'autorisation du rachat de TPS par Canal+, il y a 5 ans, Canal c'était engagé envers les autorités françaises à faciliter la concurrence, mais d'après une enquête menée par l'Autorité de la Concurrence, Canal+ n'aurait pas respecté certaines de ses conditions, dont une pour l'Outre-Mer.

En effet, Canal+ s'était engagé, si le bouquet TPS était modifié, à fournir une offre aussi attractive aux opérateurs ultramarins : Parabole Réunion et WSG-MTVC (Le Cable Numericable). En 2007, Parabole Réunion avait estimé que cette promesse n'avait pas été tenue et avait attaqué en justice Canal+ sur ce point, avec toutefois un succès mitigé.

C'est vers la mi-2011 que le collège de l'Autorité jugera l'affaire. Il pourra infliger diverses sanctions : soit une amende, soit de nouveaux engagements, soit la prolongation des engagements existants (qui devaient expirer en 2012 ou 2013), voire le retrait du feu vert au rachat de TPS, même si cette sanction extrême est peu probable.

GdX