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ActuMédias Outre-Mer

ActuMédias Outre-Mer traite de l'actualité ultramarine des télécoms, des médias audiovisuels et du numérique.

Canal+ : Vers une loi pour faciliter les résiliations ?

Publié le 27 Janvier 2013 par GdX

Une sénatrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia, se bat depuis 2 ans pour que les abonnés aux chaînes payantes, dont Canal+, puissent résilier leur abonnement. La proposition de loi mettrait un terme aux pratiques considérées comme abusives des opérateurs dans la télévision payante.

Ce nouveau texte de loi rendrait obligatoire l'information de l'abonné par lettre ou mail (avec accusé réception), mais en plus permettrait à chacun de résilier l'engagement par anticipation, après un an, en payant un quart des frais restant dus jusqu'à la date anniversaire.

GdX

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