Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure la loi !

Le Conseil constitutionnel a censuré, ce vendredi, l’article 1^er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux.

Pour justifier sa décision, le Conseil rappelle que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.

Il relève qu’en interdisant l’accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder.

Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales nécessaires pour protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens.

Le président de la République prend acte de la décision et demande au Premier ministre, Sébastien LECORNU, de présenter une nouvelle version d'ici au printemps 2027.