L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de 150 millions d'euros, pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS.
Effet, la mise en place du dispositif ATT (App Tracking Transparency), visant à obtenir le consentement des utilisateurs pour le suivi de leurs données à des fins publicitaires sur des applications tierces, est au cœur de cette sanction. Bien que présenté comme une mesure de protection de la vie privée, l'Autorité a estimé que la manière dont l'ATT a été implémenté constitue un abus de position dominante.
À cet égard, l’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité.
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