Le Conseil a adopté le mois dernier, un règlement sur les infrastructures gigabit. Cette nouvelle loi vise à simplifier et à accélérer le déploiement des réseaux à haut débit, tels que la fibre optique et la 5G.
Le nouveau règlement vise également à réduire les coûts inutilement élevés liés au déploiement des réseaux à haute capacité, dus en partie aux procédures d'octroi des autorisations. Celles-ci seront simplifiées.
Pour améliorer l’accès du public et des entreprises aux services de la société de l’information, le règlement sur les infrastructures gigabit porte également sur le déploiement des infrastructures physiques internes et sur l’accès à ces infrastructures.
De surcroît, le nouveau règlement offre une certaine souplesse aux États membres, par exemple des dérogations pour les infrastructures nationales critiques.
Enfin, étant donné que le prix plafond de détail actuel des communications réglementées à l'intérieur de l'UE expirera le 14 mai 2024, les plafonds tarifaires actuels, qui sont de 0,19 €/minute pour les appels et de 0,06 €/SMS, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2032 afin de veiller à la protection des consommateurs, en particulier des utilisateurs vulnérables.