Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une première version du Digital Market Act !

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une première version du Digital Markets Act (DMA) qui permettra de réguler les grandes entreprises du Web (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft...), refaçonnant potentiellement les magasins d'applications, la publicité en ligne, le commerce électronique, les services de messagerie, ainsi que d'autres outils numériques du quotidiens.

Le règlement proposé s’appliquera aux grandes entreprises du Web qui offrent des « services de plateforme essentiels », les plus enclines à se livrer à des pratiques déloyales.

Les législateurs de l’UE ont convenu que les plus grands services de messagerie tels que WhatsApp (Meta), Facebook Messenger (Meta) ou encore iMessage (Apple) devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie.

Il devront donner aux utilisateurs la possibilité de désinstaller à tout moment des applications/logicielles préinstallées sur les smartphones, tablettes et ordinateurs.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée que si un consentement explicite est fourni par l'utilisateur.

Il a aussi tenu à inclure une exigence permettant aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Le Digital Markets Act prévoit également une liste d'interdictions aux grandes entreprises du Web, telle que :

• Classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché ;
• Réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
• Établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ;
• Imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services pour être référencés dans les magasins d’application.

Si les grandes entreprises du Web ne respectent pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard.