5G : L’ARCEP lance une consultation publique sur les modalités d’attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane !

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a lancé lundi une consultation publique concernant les modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane

Les acteurs sont invités à adresser leurs contributions avant le 25 février 2022 à 18h (heure de Paris).

Dans la bande 700 MHz

Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour les 30 MHz duplex de fréquences de la bande 700 MHz. Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

L’Arcep propose un mécanisme d’attribution mixte, comme cela a été fait pour l’attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz en métropole en 2020, qui ne repose pas sur de pures enchères financières.
La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels, avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles.

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.

Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles.

Première partie : Engagements optionnels contre blocs de fréquences

L’Arcep propose aux candidats de prendre une série de quatre engagements lors du dépôt de leur dossier.

Ces engagements, de nature à améliorer la connectivité des usagers et la visibilité des élus sur les déploiements de réseaux, portent sur :

• La fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ;
• L’activation des services de voix et SMS sur Wifi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ;
• Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement ;
• Le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs pannes.

Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces quatre engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 5 MHz duplex en bande 700 MHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.

Deuxième partie : Enchère permettant à chaque opérateur d’acquérir des fréquences additionnelles

Ensuite, une enchère est organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles après la phase d’engagements. Les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou pas un bloc à la phase précédente, ont ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 5 MHz duplex.

Cette enchère est une enchère combinatoire  à un tour au second prix. Les candidats indiquent le montant qu’ils s’engagent à verser pour chaque nombre de blocs possible, dans le cadre des quantités de fréquences autorisées.

Troisième partie : Enchère de positionnement

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il existe de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. lls pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande.

L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir
Dans la consultation publique, l’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats dans la bande 700 MHz (au cours des deux parties de la procédure), compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le Gouvernement :

• un maximum prévu de 15 MHz duplex dans la bande 700 MHz ;
• un maximum prévu de 30 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz.

Les obligations envisagées pour les lauréats de fréquences dans la bande 700 MHz
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la bande 700 MHz, qu’ils aient fait le choix des engagements optionnels ou non, soient soumis à trois obligations, en particulier de couverture des territoires :

• Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de la plupart de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs. En complément, la couverture de certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques sera conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives ;
• Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites exploitant les fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
• Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.

Un dispositif prévu pour permettre l’amélioration de la couverture de zones isolées

Compte tenu de l’existence, en Guyane, de zones isolées difficiles d’accès et dépourvues de perspective de couverture à très haut débit mobile à moyen terme, l’Arcep prévoit dans la présente consultation qu’un usage secondaire des fréquences puisse être autorisé au bénéfice d’un acteur qui souhaiterait utiliser ces fréquences pour couvrir ces zones.

Dans la bande 3,4 - 3,8 GHz

Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour 4 blocs de fréquences prédéterminés, pour un total de 240 MHz de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz.

Compte tenu des spécificités du territoire guyanais, il est proposé que les autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui seront délivrées à l’issue de la procédure d’attribution
faisant l’objet de la présente consultation aient un périmètre géographique limité à une partie de ce territoire. Selon cette proposition, les zones qui ne sont pas comprises dans ce périmètre pourront ultérieurement faire l’objet d’autorisations d’utilisation de fréquences dans cette bande, de façon locale.

L’Arcep propose un mécanisme d’attribution reposant sur une enchère financière.

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.

Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles.

Enchère permettant de déterminer les blocs obtenus par les candidats

Une enchère est organisée pour attribuer les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en 4 blocs :

Cette enchère aura lieu après l’enchère principale pour l’attribution de la bande 700 MHz.

Cette enchère est une enchère combinatoire à un tour au second prix, comme pour la deuxième étape de la procédure d’attribution de la bande 700 MHz. Les candidats indiquent le montant qu’ils s’engagent à verser pour chaque bloc possible ou, le cas échéant, combinaison de blocs possible.

L’Arcep détermine ensuite la valeur de toutes les combinaisons d’attributions valides. S’il y a quatre candidats A, B, C et D et que les candidats A et B souhaitent obtenir chacun le bloc 1 ou le bloc 2, et les candidats C et D le bloc 3 ou le bloc 4, alors les répartitions possibles sont les suivantes :

• Répartition 1 : Bloc 1 pour A, bloc 2 pour B, bloc 3 pour C, bloc 4 pour D ;
• Répartition 2 : Bloc 1 pour A, bloc 2 pour B, bloc 3 pour D, bloc 4 pour C ;
• Répartition 3 : Bloc 1 pour B, bloc 2 pour A, bloc 3 pour C, bloc 4 pour D ;
• Répartition 4 : Bloc 1 pour B, bloc 2 pour A, bloc 3 pour D, bloc 4 pour C ;

La valeur d’une répartition est la somme des montants misés par les candidats pour le bloc qu’ils obtiennent dans cette répartition.

La répartition ayant la valeur la plus élevée est la répartition gagnante.

Enfin l’Arcep détermine le montant dû par chaque candidat. Il s’agit du montant minimal que le candidat aurait dû miser pour que la répartition gagnante l’emporte

L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

Le projet mis ce jour en consultation publique prévoit un plafonnement à 70 MHz des quantités de fréquences acquises par chacun des candidats dans l’ensemble des fréquences comprises entre 3400 MHz et 3800 MHz, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement.

Dans le cas où la demande maximale possible cumulée de l’ensemble des candidats ne peut permettre l’attribution de l’intégralité des blocs disponibles, ce plafonnement est porté à 130 MHz.

Les obligations envisagées pour les lauréats de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz

Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans la
bande 3,4 - 3,8 GHz soient soumis à deux obligations :

• Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à horizon 5 ans ;
• Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.