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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a lancé hier deux consultations publiques sur respectivement les deux projets de modalités d’attribution de fréquences suivants :
- Un projet concernant les bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz en Guadeloupe et en Martinique ;
- Un projet concernant les bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy.
Les acteurs sont invités à adresser leurs contributions avant le 26 novembre 2021 à 18h (heure de Paris).
Dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
Tous les lauréats seront soumis à des obligations (fourniture d’une offre d’accès fixe à internet à partir de leur réseau mobile ; activation des services de voix et SMS sur WiFi, visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments ; le renforcement de la transparence des opérateurs sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes).
Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces engagements ci-dessus dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences de 50 MHz duplex en bande 3,4 - 3,8 GHz. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique.
Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles.
Dans la bande 700 MHz en Guadeloupe et en Martinique
Dans le projet mis ce jour en consultation publique, les modalités d’attribution sont proposées pour 30 MHz de fréquences de la bande 700 MHz (répartis en 6 blocs de 5 MHz chacun), à l’échelle du territoire d’une part de la Guadeloupe et d’autre part de la Martinique.
L’ARCEP propose un mécanisme d’attribution reposant sur une séparation des blocs disponibles pour attribution en deux types de lot et, pour chacun de ces lots, sur une enchère financière.
Le lot 1 comporte 4 blocs de 5 MHz duplex compatibles avec les plans de fréquences des territoires voisins (les fréquences 703 ‑ 723 MHz et leur duplex 758 ‑ 778 MHz) et le lot 2 comporte les 2 blocs restants de 5 MHz duplex (les fréquences 723 ‑ 733 MHz et leur duplex 778 ‑ 788 MHz).
Une enchère est organisée pour attribuer les fréquences du lot 1 (4 blocs de 5 MHz duplex). Cette enchère aura lieu avant l’enchère principale pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz.
Une enchère est organisée pour attribuer les fréquences du lot 2 de la bande 700 MHz en 2 blocs de 5 MHz duplex. Cette enchère aura lieu avant l’enchère principale pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz et après l’enchère pour les blocs du lot 1.
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences du lot 1 dans la bande 700 MHz soient soumis à ces obligations :
- Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de la plupart de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs. En complément, la couverture de certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques sera conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives ;
- Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
- Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Par ailleurs, le présent projet prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences du lot 2 dans la bande 700 MHz soient soumis aux obligations suivantes :
- Une obligation d’utilisation effective, à partir des sites de son réseau mobile, des fréquences du lot 2 en bande 700 MHz qui lui sont attribuées, à compter de cinq ans après la date d’entrée en vigueur de son autorisation ;
- Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles.
Dans la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les 20 MHz duplex en bas de la bande 700 MHz sont proposés pour attribution (4 blocs de 5 MHz) sur chacun de ces territoires. Les 10 MHz duplex restants dans la bande 700 MHz sont exclus de l’attribution pour des raisons de disponibilité effective.
Les modalités d’enchères proposées pour ces fréquences sont similaires à celles décrites pour les fréquences du lot 1 dans la bande 700 MHz pour la Guadeloupe et la Martinique, à savoir une enchère principale et une enchère de positionnement consistant chacune en une enchère combinatoire à un tour au second prix
Le projet présenté ce jour prévoit que tous les candidats qui obtiendront des fréquences du lot 1 dans la bande 700 MHz soient soumis à ces obligations :
- Une obligation de couverture de certaines zones pré-identifiées, issues des besoins remontés par les territoires. La couverture de ces zones sera entièrement à la charge des opérateurs ;
- Une obligation de déploiement d’un certain nombre de sites équipés des fréquences de la bande 700 MHz à horizon 5 ans ;
- Une obligation de compatibilité du réseau mobile avec IPv6 afin d’accélérer la transition vers ce protocole.
Les modalités d’enchères proposées pour ces fréquences sont similaires à celles décrites pour les fréquences du lot 1 dans la bande 700 MHz pour la Guadeloupe et la Martinique.
Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par les procédures.
Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaire est prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles.
Dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy
Un bloc de 4,8 MHz duplex dans la bande 900 MHz et un bloc de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz sont disponibles pour attribution à Saint‑Barthélemy.
Une procédure similaire est envisagée pour chacun de ces blocs. Chaque procédure, au bénéfice d’une concurrence effective et loyale ainsi que d’une utilisation et une gestion efficaces des fréquences, prévoit une enchère à un tour sous pli fermé, où les candidats qualifiés sont classés en fonction de leurs engagements financiers par prix décroissant. Le premier candidat qualifié obtient le bloc.
Ces enchères sont prévues avant celles relatives aux bandes 700 MHz et 3,4 ‑ 3,8 GHz.
Les autorisations délivrées à l’issue de ces procédures auront pour échéance le 30 avril 2025 à fin d’alignement sur celles des autres autorisations existantes dans les bandes concernées.