Obligations de déploiement : Free Caraïbe mis en demeure par l'ARCEP !

Au regard des éléments transmis par la société Free Caraïbe sur son absence de déploiement de sites au 22 novembre 2018 aux Antilles-Guyane françaises, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’ARCEP a ouvert une instruction relative au manquement éventuel de la société Free Caraïbe aux dispositions de la décision n°2017-1038.

En effet, la société Free Caraïbe était tenue de respecter, au 22 novembre 2018, les obligations de déploiement, c'est-à-dire, une couverture en téléphonie et en Internet mobile de  :

• 50% de la population de Guadeloupe ;
• 30% de la population de Guyane ;
• 50% de la population de Martinique ;
• 75% de la population de Saint-Barthélemy ;
• 75% de la population de Saint-Martin.

Par courrier en date du 31 janvier 2019, la rapporteure a transmis, dans le cadre de l’instruction, un premier questionnaire à la société Free Caraïbe afin d’obtenir notamment des informations relatives aux déploiements de l’opérateur, et en particulier un calendrier prévisionnel de déploiement précisant la date à laquelle les taux de couverture de la population définis dans le cahier des charges devraient, selon la société Free Caraïbe, être atteints.

La société Free Caraïbe a répondu à ce questionnaire dans lequel elle indique notamment que : « à ce jour, en raison des spécificités techniques et opérationnelles, propres à ces territoires, nous n’avons pas finalisé des déploiements qui nous permettraient de satisfaire complètement nos différentes obligations.

En outre, nous ne sommes pas en mesure de vous communiquer à court terme un calendrier prévisionnel engageant de mise en œuvre de ces déploiements. En effet, nous sommes en discussion avancée avec un opérateur tiers dans la perspective de mutualiser le déploiement de nos réseaux mobiles. La concrétisation de ce projet est néanmoins soumise à l’avancée des discussions en cours, puis à l’avis préalable des instances représentatives du personnel, puis, le cas échéant à l’autorisation des autorités administratives ».

Par courrier, la rapporteure a transmis un second questionnaire à la société Free Caraïbe, à nouveau afin d’obtenir des informations relatives aux déploiements de son réseau mobile, et en particulier un calendrier prévisionnel de déploiement.

La société Free Caraïbe a répondu à ce questionnaire dans lequel elle précise qu’elle a : « signé un accord de partage de réseau mobile avec Digicel le 3 février 2020. Cet accord prévoit notamment la création d’une société commune, Madiacom, et le transfert du réseau mobile de Digicel dans cette nouvelle structure en vue d’exploiter, de moderniser et d’étendre ce réseau mobile. La mise en œuvre opérationnelle de l’accord, qui devait débuter fin 2020, a été retardée par la crise sanitaire. Le déploiement des fréquences et sites de Free Caraïbe n’a pas commencé. Nous n’avons pas lancé commercialement nos offres de détail. »

Par ailleurs, si la société Free Caraïbe évoque dans ses courriers de réponse un contrat de partage réseau mobile avec la société Digicel signé le 3 février 2020, les éléments fournis ne permettent pas d’identifier une perspective de calendrier concernant le respect de ses obligations.

Pour les motifs suivants, la société Free Caraïbe est mise en demeure de respecter au plus tard le 31 décembre 2021 les obligations de déploiement prévues initialement le 22 novembre 2018.

De surcroît, la société Free Caraïbe est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Autorité, au plus tard le 15 janvier 2022, du respect, au 31 décembre 2021.