Martinique Numérique : Évolutions tarifaires, nouvelles offres et mise en affermage de nouveaux fourreaux !

Lors de la séance plénière de l'Assemblée de Martinique en date du 9 avril 2020, il a été acté des évolutions tarifaires, de nouvelles offres et la mise en affermage de nouveaux fourreaux pour le délégataire de service Martinique Numérique¹.

ÉVOLUTION DU CATALOGUE TARIFAIRE / RÉVISION DES TARIFS DES OFFRES DE SERVICE EXISTANTES

Les modifications opérées sur le catalogue de services sont les suivantes :

• Réductions tarifaires concernant les frais d’accès aux services pour les raccordements au réseau haut débit LIANE ;
• Réduction du tarif récurrent de bande passante dans le cadre des offres ADSL adressées aux Fournisseurs l’Accès à Internet ;
• Augmentation des tarifs d’hébergement proposés par Martinique Numérique aux opérateurs ;
• Réduction des tarifs de bande passante (service consistant à acheminer entre deux points du réseau des débits) ;
• Réduction des tarifs de location de la fibre optique passive (fibre optique noire).

INTRODUCTION DE NOUVELLES OFFRES AU CATALOGUE DE SERVICES

Nouvelle offre d’accès génie civil

Une offre définissant les modalités du droit d’accès aux infrastructures d’accueil exploitées par MARTINIQUE NUMERIQUE est insérée dans le catalogue tarifaire. Il s’agit de permettre aux opérateurs de pouvoir louer des tronçons de fourreaux vides du réseau LIANE.

Augmentation des débits de l’offre d’accès ADSL

Cette évolution est mise en place pour répondre à l’évolution des besoins des Usagers. Cette offre permet aux Fournisseurs d’Accès à Internet de fournir des offres ADSL de meilleure qualité.

Suppression de l’offre de Droit Irrévocable d’Usage de 15 ans et création de l’offre de Droit Irrévocable d’Usage de 6 ans, 7 ans et 8 ans

Compte tenu de la durée restant à courir de la Convention (échéance prévue en 2027), l’offre de droit irrévocable d’usage (location de fibre passive longue durée) de 15 ans est supprimée du catalogue de service et remplacée par une offre de droit irrévocable d’usage de 6, 7 ou 8 ans.

MISE EN AFFERMAGE DE TRONCONS DE FOURREAUX

D’autre part, cet avenant a pour objet, de prévoir les conditions dans lesquelles la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) confie à Martinique Numérique l’exploitation et la maintenance de nouveaux fourreaux à travers une mise en affermage².

Fourreaux mis en place par EDF entre Basse-Pointe et Grand-Rivière (15 km)

Fourreaux mis en place par la CTM sur l’avenue Maurice Bishop (2 Km) L’application de la redevance prévue à cet effet permettrait à la Collectivité de percevoir environ 8500 € par an (0,5 €/ml/tronçon X 17 000 ml) comme indiqué dans l’avenant N°4 au contrat de délégation de service public, suite à la mise en affermage des fourreaux sus-cités.

AVIS DE LA DIRECTION FILIERES NUMERIQUES ET DU TRES HAUT DÉBIT

L’évolution du catalogue tarifaire répond à certaines demandes des opérateurs. De plus l’ensemble des modifications apportées par cet avenant constituent des modifications non substantielles au sens des articles R 3135-7 et R 3135-8 du Code de la commande publique.

La Commission de Délégation de Service Public réunie le 4 mars 2020, a donné un avis favorable sur l’avenant proposé.
Les élus sont conviés à se prononcer sur la passation d’un avenant n°5 du contrat de concession pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau régional de communications électroniques à Haut Débit, avec Martinique Numérique.

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1. Martinique Numérique est une filiale de CANAL+ International qui est en charge de la mise en place, la maintenance et l'extension du réseau haut débit LIANE pour le compte de la Collectivité Territoriale de Martinique.

2. Selon l'AVICCA, « l’affermage est un contrat de gestion déléguée par lequel le contractant (ndlr : Martinique Numérique) s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers (ndlr : les FAI). Le fermier (ndlr : Martinique Numérique) reverse à la personne publique (ndlr : la CTM) une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe. Le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique mais le fermier peut parfois participer à leur modernisation ou leur extension. »