[1/2] Les 3 leviers d’amélioration de la couverture mobile dans les territoires ultramarins

Le mois précédent, ActusMédia Outre-Mer vous informait que le Gouvernement et l'Arcep réfléchissaient à attribuer des fréquences mobiles aux opérateurs ultramarins, à l'instar de ce qui se fait déjà en Hexagone.

Aujourd'hui, nous nous attardons sur les trois principaux leviers sur lesquels s'appuiera l'amélioration de la couverture des territoires : 

1. Le levier financier

Sécurisation d’une enveloppe de 10 M€ pour faciliter la couverture mobile Outre-Mer selon des conditions et des modalités à préciser.

État d'avancement : Fait

2. Le levier des fréquences

Obligations de couverture dans le cadre des autorisations d’utilisation de fréquences dans les territoires Outre-Mer

État d'avancement : À l'étude

3. Le levier règlementaire

Mesures de simplification pour faciliter et accélérer les déploiements (PJL ELAN) =>

Modifications des règles d’urbanisme :

• allègement des autorisations d’urbanisme pour les constructions liées aux antennes relais : la déclaration préalable pour ces constructions devient la norme
• possibilité en zone de montagne de construire des pylônes en dérogation au principe de construction en continuité d’urbanisation
• avis simple (au lieu d’un avis conforme) des architectes des bâtiments de France concernant l’installation d’antennes de téléphonie mobile ou de THD radio ; Clarification de la possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de financer les raccordements électriques sur le domaine public au-delà d’une longueur de 100 m
• possibilité d’atterrage des câbles sous-marins dans la bande littorale (dans les mêmes conditions que pour les réseaux d’électricité)

Modifications des règles propres aux télécoms :

• maintien de l’information du public concernant le niveau des champs électromagnétiques mais réduction des contraintes procédurales: diminution des délais pour déposer un dossier d’information et réduction jusqu’au 31 décembre 2022 des informations à fournir pour l’installation de la 4G sur un pylône existant
• assouplissement du régime des servitudes: les servitudes pour déployer des réseaux pourront être plus facilement établies par le maire.

Modifications des règles relatives aux marchés publics :

• possibilité, dans le cadre des RIP, de passer des marchés publics d’établissement d’infrastructures de communications électroniques associant conception et réalisation.

État d'avancement : Fait