(MàJ) Bande 3,5 GHz : Mise à disposition à la SPLANG des fréquences attribuées à CANAL+ Telecom en Guyane !

La société CANAL+ Télécom est autorisée jusqu’au 31 décembre 2021 à utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz en Guyane par la décision n° 2004-1111 de l’Arcep en date du 21 décembre 2004 modifiée susvisée.

En application du régime de la domanialité publique, les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques peuvent mettre à disposition à un tiers tout ou partie des fréquences concernées par leur autorisation.

Par un courrier conjoint en date du 24 novembre 2020, la société CANAL+ Telecom et la SPLANG ont demandé à l’Arcep d’autoriser la mise à disposition à la SPLANG des fréquences attribuées à CANAL+ Telecom en Guyane en bande 3,5 GHz jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que la société CANAL+ Telecom demeure responsable devant l’Autorité du respect de tous les droits et obligations contenus dans ses autorisations d’utilisation de fréquences, notamment en ce qui concerne les obligations de déploiement et le paiement des redevances d’utilisation des fréquences.

Dans ce contexte, l’Arcep considère que la présente demande ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l’accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.

Il résulte de ce qui précède et de l’examen du dossier que rien ne s’oppose à ce que les fréquences 3420 - 3460 MHz soient mises à disposition de la SPLANG par la société CANAL+ Telecom en Guyane à compter de la date de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2021.

En conséquence, par la présente décision, l’Arcep autorise le projet de mise à disposition de fréquences de la SPLANG et de la société CANAL+ Telecom.