Mediaserv : L'Autorité de la concurrence a réexaminé les engagements pris par Canal+ International

L'Autorité de la concurrence avait autorisé Canal+ Overseas à prendre le contrôle de Mediaserv en 2014.

Cette opération avait été autorisée sous conditions afin de garantir une concurrence suffisante sur les marchés de la distribution de services de télévision payante et de fourniture d'accès à Internet dans les départements et régions d'Outre-Mer.

Canal+ International (ex-Canal+ Overseas) a ainsi pris des engagements pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle était prévue un nouvel examen concurrentiel.

Voici ce qu'il faut retenir :

1. Canal+ International doit continuer, pour la diffusion de ses offres, à traiter Canal+ Telecom (ex-Mediaserv) et les autres FAI sur un pied d'égalité ;
2. La reprise des chaînes non éditées par Canal+ reste encadrée ;
3. Canal+ Telecom pourra proposer des offres, avec remises, associant son offre Internet et les offres TV de Canal+ International. Cette remise devra toutefois être proposée à tous les FAI et acceptée par au moins deux d'entre eux !
4. La couverture des coûts de Canal+ Telecom pourra tenir compte du déploiement de la fibre dans les dans les départements et régions d'Outre-Mer ;
5. L'obligation du maintien du coût de grille pour Ciné+ a été supprimée tout en assurant la qualité des programmes ;
6. L'Autorité a maintenu l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des chaînes Ciné+ aux autres FAI.

À noter que l'ensemble des engagements ci-dessus sont renouvelés pour une période de cinq années soit jusqu'au 10 février 2024.