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ActuMédias Outre-Mer

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SCCI vs OPT-NC : La cour d'appel de Paris a rendu son verdict !

Publié le 12 Novembre 2020 par Jonathan in Autres

SCCI vs OPT-NC : La cour d'appel de Paris a rendu son verdict !

La cour d'appel de Paris a rendu fin octobre son verdict dans l'affaire qui oppose la Société Calédonienne de Connectivité Internationale (SCCI) à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC).

Elle annule donc la décision de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie qui avait considéré que le code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC) ne conférait pas expressément un monopole de droit à l’OPT pour installer un câble sous-marin de télécommunication.

De plus, la SCCI est condamnée à verser 20 000€ à l’OPT-NC et devra aussi payer les frais d’avocats de la partie adverse.

L'arrêt de la cour d'appel est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai d'un mois.

 

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